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TVA travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 % sur un devis ?

TVA des travaux : quel taux appliquer sur un devis de rénovation, comment combiner 10 % et 5,5 %, et ce qui remplace les attestations 1300-SD.

Publié le 6 min de lecture

Appliquer le bon taux de TVA est l’une des questions les plus fréquentes sur un devis de travaux. Une erreur coûte cher : en cas de contrôle, l’entreprise peut devoir payer elle-même le complément de TVA. Voici les règles générales à connaître, à confirmer avec votre comptable pour les cas particuliers.

Le taux normal de 20 %

Le taux de 20 % s’applique par défaut : construction neuve, travaux qui aboutissent à la production d’un immeuble neuf, agrandissements qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, travaux dans des locaux professionnels, et logements achevés depuis moins de deux ans.

Certains équipements fournis sans pose, ou des équipements dits « de confort » selon leur nature, peuvent aussi rester à 20 % même dans un logement ancien.

Le taux intermédiaire de 10 %

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux de 10 %, à condition qu’ils ne produisent pas un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.

C’est le cas typique d’une rénovation de salle de bains, d’une remise en peinture, d’un remplacement de tableau électrique ou d’une réfection de toiture chez un particulier.

Le taux réduit de 5,5 %

Le taux de 5,5 % vise les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les mêmes logements de plus de deux ans : isolation thermique, certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude performants, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les critères techniques des matériaux et équipements doivent être respectés.

TVA des travaux : plusieurs taux dans le même devis

Une rénovation mélange souvent les taux : l’isolation des combles à 5,5 %, le reste des travaux à 10 %. Le devis doit alors indiquer le taux de chaque ligne et un récapitulatif de la TVA par taux, pour que le total TTC soit exact et vérifiable.

Fin des attestations 1300-SD et 1301-SD

  • Depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025), le client n’a plus à remplir les formulaires d’attestation 1300-SD ou 1301-SD.
  • Il certifie désormais, par une mention portée sur le devis, la facture ou le contrat, que le logement est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à l’habitation et que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf.
  • L’entreprise reste responsable de la nature des travaux et des critères techniques des équipements.
  • Le client conserve le devis et les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux ; l’entreprise les garde avec sa comptabilité.

Dans Paysapro AI

En mode « Artisan du BTP », vous choisissez le type de chantier : neuf ou local professionnel, rénovation d’un logement de plus de deux ans, ou rénovation énergétique. Chaque ligne peut avoir son propre taux, le devis affiche un récapitulatif par taux et ajoute la mention de certification du client, validée par sa signature.