Mentions obligatoires d’une facture d’artisan
Les mentions obligatoires d’une facture de travaux pour un artisan, y compris les nouvelles mentions liées à la facture électronique de 2026-2027.
Publié le 5 min de lecture
Une mention manquante ou inexacte peut coûter cher : l’administration peut appliquer une amende de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture. Voici la liste à vérifier. Faites valider votre modèle par votre expert-comptable.
Les mentions obligatoires de la facture elle-même
- Le mot « Facture » (ou « Avoir »).
- Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue.
- La date d’émission et la date de réalisation des travaux.
Votre entreprise
- Nom ou raison sociale, forme juridique et capital pour une société, adresse.
- SIREN ou SIRET, immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS.
- Numéro de TVA intracommunautaire, ou la mention de franchise de TVA.
- Dans le bâtiment : l’assurance décennale (assureur, coordonnées, couverture géographique).
Le client
- Nom et adresse de facturation.
- Pour un client professionnel : son numéro de TVA intracommunautaire s’il en a un, et son SIREN.
- L’adresse du chantier si elle diffère.
Les montants
- Pour chaque prestation : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Les réductions éventuelles.
- Le taux de TVA de chaque ligne, le montant de TVA par taux, le total HT et le total TTC.
- Les acomptes déjà facturés, déduits sur la facture de solde.
- Selon les cas : TVA non applicable (article 293 B du CGI), autoliquidation, ou certification du client pour le taux réduit.
Le paiement
- La date d’échéance du paiement.
- Le taux des pénalités de retard.
- Entre professionnels : l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Les conditions d’escompte, ou la mention « pas d’escompte pour paiement anticipé ».
Les nouvelles mentions de la réforme
Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si vous l’avez choisie.
Avec Paysapro AI
Les factures reprennent automatiquement ces mentions à partir de votre fiche entreprise, du client et du devis signé : numérotation continue, TVA par taux, décennale, échéance, pénalités, SIREN du client professionnel et catégorie de l’opération.